Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations entre : SAS JS DUBA, exploitant l'enseigne GYM CLUB, au capital social de 1 000 €, dont le siège social est situé 2 rue d'Oslo, 67520 Marlenheim, immatriculée au RCS de Saverne sous le numéro 103 228 391, SIRET 103 228 391 00019, ci-après dénommée « GYM CLUB », et toute personne physique souscrivant un abonnement ou une prestation auprès de GYM CLUB, ci-après dénommée « l'Adhérent ». L'adhérent reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que du règlement intérieur du club avant toute souscription.

Article 1 – Objet du contrat

Le présent contrat définit les conditions dans lesquelles GYM CLUB met à disposition de l'Adhérent ses installations sportives et les services associés. L'abonnement est personnel, nominatif et incessible. Il donne uniquement droit à son titulaire d'accéder aux installations selon la formule souscrite. Toute utilisation par un tiers est strictement interdite.

Article 2 – Conditions d'adhésion

Toute personne majeure peut souscrire un abonnement.
Les mineurs peuvent adhérer uniquement sur présentation d'une autorisation parentale écrite et en présence de leur représentant légal lors de l'inscription. L’accés des moins de 16 ans est limité aux horaires d'accueil, en présence d'un coach. Lors de son inscription, l'Adhérent s'engage à fournir des informations exactes et à signaler tout changement de coordonnées. GYM CLUB se réserve le droit de refuser toute demande d'adhésion ou de renouvellement en cas de fraude, de non-respect des présentes CGV ou du règlement intérieur.

Article 3 – Formules d'abonnement

GYM CLUB propose plusieurs formules d'abonnement.
Offre "BASIC” Accès illimité à l'espace cardio-training. Accès illimité à l'espace musculation. Participation au programme de parrainage (1 mois offert selon les conditions en vigueur). Paiement par prélèvement automatique SEPA toutes les 4 semaines. Tarif : 35 € toutes les 4 semaines. Engagement minimum de 12 mois. “Offre FAMILLE / ÉTUDIANT”. Cette formule est réservée : aux personnes vivant sous le même toit (minimum deux abonnements), ou aux étudiants sur présentation d'un justificatif en cours de validité. Elle comprend les mêmes prestations que l'offre BASIC. Tarif : 31 € toutes les 4 semaines. Engagement minimum de 12 mois. En cas de perte du statut étudiant ou si les conditions de l'offre Famille ne sont plus remplies, GYM CLUB pourra appliquer automatiquement le tarif BASIC. Les cours collectifs sont proposés sous forme d'option. Tarif : 5 € supplémentaires toutes les 4 semaines cette option sera rajouter sous le nom de "+" après chaque formule. L'accès aux cours collectifs s'effectue via réservation sur l'application Club Connect selon les disponibilités. Une formule sans engagement est également proposée pour l’offre “BASIC” et “FAMILLE/ETUDIANT” . Le tarif de l'abonnement correspondant est majoré de 10 € toutes les 4 semaines par rapport au tarif de la formule choisie. Cette formule peut être résiliée à tout moment avec 1 mois de préavis à partir de la réception de la lettre de résiliation. Des abonnements peuvent également être souscrits avec paiement comptant pour les durées suivantes : 1 semaine 1 mois 3 mois 6 mois 12 mois Le paiement est effectué intégralement lors de la souscription. GYM CLUB propose également des séances à l'unité. à 10 € la séance. Le règlement peut être effectué : par carte bancaire, en espèces. Une séance d’essai gratuite par personne est également disponible sous présentation d’une pièce d’identité.

Article 4 – Frais d'inscription

Toute nouvelle adhésion (sauf abonnement comptant : 1 semaine, 1 mois, 3 mois, 6 mois, 1 an) donne lieu au paiement de frais d'inscription de 50 €. Ces frais sont acquis définitivement à GYM CLUB et ne pourront faire l'objet d'aucun remboursement, sauf disposition légale contraire.

Article 5 – Modalités de paiement

Les abonnements par prélèvement sont exclusivement réglés par prélèvement automatique SEPA. L'Adhérent s'engage à maintenir son mandat SEPA valide pendant toute la durée du contrat. En cas de modification des coordonnées bancaires, l'Adhérent devra fournir un nouveau RIB avant le prochain prélèvement. Tout retard de transmission pourra entraîner un rejet de prélèvement.

Article 5bis – Clause révision tarifaire

GYM CLUB se réserve le droit de réviser annuellement le tarif de ses abonnements et prestations complémentaires, notamment pour tenir compte de l'évolution de ses coûts d'exploitation. Cette révision pourra également porter sur l'instauration de frais annuels de maintenance et d'entretien des équipements, dont le principe et le montant seront communiqués à l'Adhérent par tout moyen approprié (email, affichage, courrier) au moins un mois avant leur application.

Toute révision tarifaire ne s'appliquera pas rétroactivement et ne remettra pas en cause les conditions de l'abonnement en cours, sauf pour les renouvellements postérieurs à son entrée en vigueur. Si la révision tarifaire dépasse 20 % du tarif initial hors indexation légale, l'Adhérent disposera d'un délai de 30 jours à compter de l'information pour résilier son abonnement sans pénalité.

Article 6 – Incident de paiement

En cas de rejet d'un prélèvement : l'accès à la salle sera suspendu, le badge d'accès sera désactivé jusqu'à régularisation complète de la situation. En cas d'impayés persistants, GYM CLUB se réserve le droit de confier le recouvrement de la créance à une société spécialisée. Les frais éventuellement engagés dans le cadre du recouvrement pourront être réclamés à l'Adhérent conformément à la réglementation.

Article 7 – Durée du contrat

Les abonnements avec engagement sont conclus pour une durée minimale de 12 mois. À l'issue de cette période, le contrat est reconduit pour une durée indéterminée. Les abonnements sans engagement peuvent être résiliés sous réserve du respect du préavis prévu.

Article 8 – Droit de rétractation

Lorsque l'abonnement est souscrit à distance (internet ou tout autre moyen de vente à distance), l'Adhérent bénéficie d'un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. La demande de rétractation peut être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier électronique. Le remboursement interviendra conformément aux dispositions du Code de la consommation. Toutefois, si l'Adhérent demande expressément l'activation immédiate de son abonnement avant l'expiration du délai de rétractation et utilise les installations de GYM CLUB, il reconnaît renoncer à son droit de rétractation conformément aux dispositions légales applicables.

Article 9 – Conditions d'accès

L'accès à GYM CLUB est strictement réservé aux adhérents titulaires d'un abonnement en cours de validité ou d'un droit d'entrée. L'accès est autorisé 7 jours sur 7, de 6h00 à 23h00. Toute présence dans les locaux en dehors de ces horaires est interdite. L'accès s'effectue exclusivement à l'aide du badge personnel de l'Adhérent. Le badge est nominatif, personnel et incessible. Il est strictement interdit de prêter son badge, d'utiliser le badge d'un tiers, de faire entrer une personne non adhérente, de faire entrer un adhérent ayant oublié son badge sans autorisation du personnel. Toute fraude donnera lieu aux sanctions prévues dans le règlement intérieur et pourra entraîner la résiliation immédiate du contrat sans remboursement.

Article 9bis – Clause relocalisation

GYM CLUB exploite ses installations sportives à l'adresse suivante : 3b rue des Prés, 67520 Marlenheim, ci-après « les locaux ». En cas de changement d'adresse pour quelque motif que ce soit, notamment un déménagement vers de nouvelles installations, GYM CLUB s'engage à en informer les Adhérents par tout moyen approprié (affichage dans les locaux, courrier électronique, SMS) au moins deux semaines avant la date effective du changement. Ce déménagement ne constitue pas une modification substantielle du contrat justifiant une résiliation anticipée ou un remboursement, dès lors que les nouvelles installations restent situées dans un rayon de 15 kilomètres autour de l'adresse initiale et offrent des prestations équivalentes ou supérieures. Au-delà de ce rayon, l'adhérent pourra demander la résiliation de son abonnement sans pénalité, sur simple demande écrite adressée dans un délai de 30 jours suivant l'information du déménagement.

Article 10 – Respect du règlement intérieur

Le règlement intérieur fait partie du contrat d'abonnement. L'Adhérent reconnaît en avoir pris connaissance avant son inscription et s'engage à le respecter pendant toute la durée de son abonnement. Le non-respect du règlement intérieur pourra entraîner l'application des pénalités prévues, la suspension du badge ou la résiliation de l'abonnement.

Article 11 – Aptitude à la pratique sportive

Lors de son inscription, l'Adhérent déclare sur l'honneur être en bonne condition physique et ne présenter aucune contre-indication médicale à la pratique d'une activité sportive. L'Adhérent reconnaît pratiquer les activités proposées par GYM CLUB sous sa seule responsabilité. Il est recommandé de consulter un médecin avant toute pratique sportive, en cas d'antécédents médicaux, de traitement en cours ou de reprise d'une activité physique après une longue période d'inactivité. En cas de doute sur son état de santé, l'Adhérent s'engage à suspendre sa pratique et à consulter un professionnel de santé.

Article 12 – Responsabilité de l'Adhérent

Chaque Adhérent est responsable de l'utilisation des équipements mis à sa disposition. Il s'engage notamment à respecter le règlement intérieur de GYM CLUB. L'Adhérent est responsable des dommages matériels ou corporels qu'il pourrait causer par son comportement ou sa négligence. Toute dégradation volontaire ou résultant d'une utilisation anormale pourra donner lieu à une facturation des frais de réparation ou de remplacement.

Article 13 – Responsabilité de GYM CLUB

GYM CLUB met tout en œuvre afin d'assurer un accès sécurisé à ses installations. Toutefois, l'Adhérent reconnaît pratiquer les activités sportives sous sa propre responsabilité. La responsabilité de GYM CLUB ne pourra être engagée.

Article 14 – Vestiaires, casiers et effets personnels

Les casiers sont destinés exclusivement à un usage temporaire.
L'Adhérent est seul responsable de ses effets personnels. GYM CLUB décline toute responsabilité en cas de perte, de vol, de dégradation ou d'oubli d'effets personnels. Tout cadenas laissé sur un casier après la fermeture pourra être retiré par la direction.

Article 15 – Suspension de l'abonnement

L'abonnement pourra être suspendu uniquement dans les cas suivants : incapacité temporaire de pratiquer une activité sportive, constatée par un médecin et justifiée par une ordonnance ou un certificat médical précisant la durée de l'arrêt, mutation professionnelle imposant un déménagement hors d'un rayon de 30 kilomètres autour des locaux de GYM CLUB, sur présentation d'un justificatif de l'employeur, grossesse, sur présentation d'une déclaration de grossesse ou d'un certificat médical, suspension possible jusqu'à trois mois après la date présumée d'accouchement. La suspension prendra effet à compter de la réception des justificatifs. La durée de l'abonnement sera prolongée d'une durée équivalente à la suspension. Aucune suspension ne pourra être accordée pour convenance personnelle.

Article 16 – Résiliation

À l'issue de la période d'engagement, l'Adhérent peut résilier à tout moment. La demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, par courrier électronique accompagné d'une lettre de résiliation signée, ou par remise en main propre d'une lettre de résiliation à l'accueil. La résiliation prendra effet 30 jours après la réception. Les prélèvements restant dus pendant le préavis demeurent exigibles. Une résiliation avant la fin de la période d'engagement pourra être acceptée dans les cas suivants, sous présentation d'un justificatif : déménagement définitif rendant impossible l'accès à GYM CLUB, incapacité physique définitive empêchant pratique sportive constatée par un médecin et justifiée par ordonnance ou certificat médical. L'absence de fréquentation de la salle ne suspend pas le contrat et n'ouvre droit à aucun remboursement.

Article 17 – Sanctions

Le non-respect des présentes CGV ou du règlement intérieur pourra entraîner, selon la gravité des faits : un avertissement, une pénalité financière, la suspension temporaire du badge d'accès, le blocage du badge, la résiliation du contrat, l'exclusion définitive de GYM CLUB, sans remboursement. Toute introduction frauduleuse d'une personne
dans la salle entraîne une pénalité immédiate de 50 € par personne introduite, sans avertissement préalable. Le prêt ou la mise à disposition de son badge à un tiers entraîne également une pénalité immédiate de 50 €, sans avertissement préalable. Par ailleurs, tout Adhérent ayant reçu trois avertissements, quelle que soit la nature des
manquements constatés, se verra appliquer une pénalité de 50 €. En cas de refus de paiement d'une pénalité, GYM CLUB pourra suspendre temporairement ou définitivement les droits d'accès de l'Adhérent.

Article 18 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations lorsque celle-ci résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophe naturelle, incendie, pandémie, décision administrative imposant la fermeture de l'établissement, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible. Pendant cette période, l'exécution du contrat pourra être suspendue.

Article 19 – Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de l'inscription sont nécessaires à la gestion de l'abonnement. Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). GYM CLUB utilise notamment les logiciels Heitz, Club Connect, Hexfit, et Resamania pour la gestion des abonnements, des accès et des réservations de cours collectifs.

L'Adhérent dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation, de suppression et de portabilité de ses données personnelles, conformément à la réglementation en vigueur. Les images issues de la vidéosurveillance sont utilisées à des seules fins de sécurité et ne sont pas diffusées. GYM CLUB peut également réaliser des prises de vue à des fins de communication, l'Adhérent peut s'y opposer par écrit à gymclub.administration@gmail.com

Article 20 – Vidéosurveillance

Afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens, les locaux de GYM CLUB sont placés sous vidéosurveillance 24h/24 et 7j/7, à l'exception des vestiaires et des sanitaires. Les images sont conservées pendant la durée prévue par la réglementation applicable et ne sont accessibles qu'aux personnes habilitées.

Article 21 – Services complémentaires

GYM CLUB peut proposer des services complémentaires tels que : des cours collectifs, un distributeur de boissons, la vente de barres protéinées, la vente de compléments alimentaires ; la vente de vêtements.
Des coachs sportifs indépendants peuvent également exercer au sein de GYM CLUB. Ces prestations sont réalisées sous leur propre responsabilité et ne relèvent pas de la responsabilité de la SAS JS DUBA, sauf lorsqu'elles sont expressément proposées et facturées par GYM CLUB.

Article 22 – Modification des CGA

GYM CLUB se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Les nouvelles dispositions seront portées à la connaissance des adhérents par tout moyen approprié et s'appliqueront à compter de leur entrée en vigueur.

Article 23 – Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, tout litige relèvera de la compétence des juridictions territorialement compétentes, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 23bis – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, tout Adhérent consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à GYM CLUB.
En cas de différend, l'Adhérent est invité à adresser sa réclamation par écrit (courrier ou email) à GYM CLUB à l'adresse suivante : gymclub.administration@gmail.com. À défaut de réponse satisfaisante ou en l'absence de réponse dans un délai de 30 jours, l'Adhérent pourra saisir gratuitement le médiateur de la consommation suivant : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C) 14, rue Saint-Jean – 75017 Paris Site internet : www.cm2c.net. La médiation ne pourra être engagée par le consommateur qu'après démarche préalable écrite auprès de GYM CLUB. La saisine du médiateur de la consommation doit intervenir dans un délai maximum d'un an à compter de la réclamation écrite adressée à GYM CLUB.

Article 24 – Acceptation des Conditions Générales de Vente

La signature du contrat d'abonnement ou la validation d'une souscription en ligne vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que du règlement intérieur de GYM CLUB. L'Adhérent reconnaît en avoir pris connaissance avant son inscription et s'engage à les respecter pendant toute la durée de son abonnement.